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N-1.1, r. 4 - Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement

Article 7
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Texte complet
7. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 3 semaines, dont 2 semaines continues.
D. 1288-2003, a. 7.
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